Compte rendu de l’action du 7 février 2007 au Cabinet de Charles Picqué,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce 7 février 2007, nous étions une trentaine de membres du GAMP à être reçus par Mr. Charles Picqué, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, accompagné de Mme Fontaine et de Mr. Sterckx, chargés de la cohésion sociale, pour le 2ème sit-in organisé devant son Cabinet (le 1er sit-in ayant eu lieu le 2 décembre 2005).

Se référant à son expérience personnelle et à ses fonctions antérieures, d’emblée Mr. Picqué - sensibilisé à la problématique du handicap de grande dépendance - a pris l’initiative de l’entretien en s’inspirant des actions/revendications contenues dans le Livre Blanc du GAMP.

Abordant en 1er lieu la question des compétences, Mr. Picqué s’est interrogé sur la manière de lever l’étanchéité existante entre les budgets régionaux et celui de la COCOF. Si la Région bruxelloise transfère chaque année quelques millions d’euros à la COCOF (il lui faut pour ce faire l’accord des néerlandophones qu’il n’est toujours pas aisé d’obtenir), ceci ne sera plus aussi facile à l’avenir. D’autre part, les besoins étant très importants, s’impose l’impérieuse nécessité de procéder à un refinancement conséquent de la COCOF. Ces problèmes devraient être évoqués lors des prochaines discussions institutionnelles qui auront lieu après les élections fédérales et seront étayés de manière à renvoyer à une gravité de situation évidente.

Très pragmatique, Mr. Picqué a parcouru avec nous les pistes de travail dégagées dans le Livre Blanc afin d’envisager les réponses qu’il peut apporter à ces problèmes en sa qualité de Président de la Région bruxelloise et futur négociateur :

• Projet Hoppa : ce dossier doit être débloqué par la sortie d’indivision des terrains appartenant à l’ancienne Province du Brabant et l’espoir d’un déblocage rapide (dans le mois) semble enfin réel.
• Le cadre organique subventionné des services de soins et d’aide à domicile : celui-ci devrait être approfondi par un quota d’heures à débloquer, ce qui consoliderait la collaboration entre pouvoir public et familles.
• L’emploi Maribel : devrait être mieux exploité.
• Les titres services : devraient être élargis à certaines tâches.
• La réaffectation du tiers réservé de l’allocation d’handicapé en cas de fréquentation d’un centre d’hébergement : elle devrait revenir au secteur du handicap.
• Le co-financement par le fédéral via l’INAMI : nous avons des arguments à faire valoir, surtout pour certains types de handicap (polyhandicap, autisme notamment).
• L’octroi du taux de TVA à 6% pour les travaux de maisons destinées à des centres pour handicapés : à instaurer.
• Les avantages fiscaux : défiscalisation en cas de personnes handicapées à charge, déduction des frais de garde, ces mesures sont à inclure dans le pacte fiscal abordé en comité de coordination.
• Libération des terrains pour construire : s’il est vrai qu’il y a des terrains à bâtir en Région bruxelloise (cfr : atlas des propriétés publiques), reste la nécessité de trouver un financement pour la construction, mais on pourrait envisager un bail emphytéotique avec canon peu élevé.

Un des membre du GAMP a fait remarquer que si tous ces éléments sont en bonne partie repris dans le Livre Blanc et représentent des pistes importantes à associer à un discours plus global sur la prise en charge du handicap, les familles épuisées ne peuvent se satisfaire de ces mesures qui ne règlent pas le manque criant de places à Bruxelles pour les personnes handicapées de grande dépendance. La situation est grave et les politiques ne semblent pas conscients des situations de crise à Bruxelles : au minimum 300 places devraient être créées dans l’urgence. Nous attendons une réponse, un geste fort. A l’appui de cet appel, plusieurs parents, frères et sœurs de personnes handicapées de grande dépendance ont eu l’occasion de relater le calvaire quotidien et les multiples répercussions sur les familles de cette absence de places (abandon du travail, chômage, études avortées, fratrie délaissée, épuisement…).

Mr. Picqué s’est dit conscient des drames qui se vivent et il a aussi précise qu’à la table des négociations, ce sont les arguments les plus forts qui importent. Il est par ailleurs important de chiffrer la demande réelle et potentielle. Il faut donc profiter de l’opportunité des prochaines élections législatives pour sensibiliser les futurs négociateurs. C’est donc le moment pour le GAMP de rédiger un mémorandum, chiffres à l’appui, car on ne peut se satisfaire d’approximations.

Le GAMP signale que plusieurs sources peuvent être exploitées :

· L’enquête de l’asbl Inforautisme qui sur plus de 700 adultes autistes de grande dépendance habitant Bruxelles, identifie au moins 300 demandes potentielles. D’autres associations pourraient aussi fournir des chiffres.

· L’observatoire bruxellois de la personne handicapée qui a procédé à un inventaire sur base des listes d’attente des institutions bruxelloises. Cela permet au moins de chiffrer les demandes réelles.

· Le groupe de travail créé au sein de la conférence interministérielle à la demande du Premier Ministre et qui devrait rendre des conclusions pour la fin du mois de mars. Ce groupe de travail s’attelle entre autre à la question du dénombrement - selon le type d’handicap - des personnes handicapées par l’administration du Ministère des Affaires sociales.

D’autres points ont été abordés :

· Le refinancement du secteur du non marchand qui a presque entièrement absorbé les sommes accordées par la Région mais a aussi amélioré la qualité de l’accueil. Mr. Picqué juge utile d’associer les employeurs aux négociations.

· Les ACS, le Maribel social, qu’il n’est pas facile à gérer.

· La pénibilité du travail dans le secteur du handicap et de la santé mentale qui devrait trouver une réponse dans deux types de carrières.

· Les difficultés croissantes pour les directions d’établissements à gérer les statuts, normes, contraintes administratives, au détriment de leur travail de proximité. Mr. Picqué en convient, il faut absolument simplifier les procédures.

· Le BAP (Budget d’Assistance Personnelle) qui devrait être adopté à Bruxelles et qui permettrait une désinstitutionnalisation partielle des personnes handicapées.

· Les promoteurs de projets privés qui se heurtent également à des dictats administratifs et à des incohérences croissantes, à tel point qu’on peut se demander si cela n’est pas pour masquer l’impossibilité de financer les projets.

Dans la foulée, on a réitéré une de nos revendications au niveau régional, formulée lors du dernier sit-in chez la Ministre Dupuis et qui semblait s’avérer impossible, ce qui nous paraissait discriminatoire : dans le cadre de la construction de 5000 logements sociaux (cfr : le courrier envoyé à Mr. Picqué avant le sit-in) on devrait pouvoir en dédicacer quelques uns à l’accueil des personnes handicapées de grande dépendance, étant entendu que l’encadrement serait subventionné par la COCOF. Deux-trois logements pourraient être regroupés afin de pouvoir accueillir 4 à 5 personnes et leurs accompagnants. Cette conception de petites entités, qui pourraient être crées dans les différentes Communes bruxelloises, vise à favoriser l’intégration, la solidarité, l’accessibilité, la diversification des accueils, qu’ils soient de jour ou d’hébergement, adaptés non seulement au type d’handicap mais aussi aux moments de la vie. Mr. Picqué en convient : il est indispensable de diversifier l’offre.

Une fois de plus, nous avons signalé que l’après parents est la hantise des familles : même si les familles ne sont plus partantes pour une solution d’hébergement dans de très grandes institutions, il n’en reste pas moins que les personnes handicapées sont destinées à survivre à leurs parents. A plus long terme, l’hébergement doit pouvoir être envisagé avec sérénité et le poids qui pèse sur la fratrie doit être levé.

D’autre part, on signale une fois de plus que le saucissonnage institutionnel et les incohérences qui en découlent coûtent parfois bien plus cher à la société qu’une solution d’hébergement dans une institution prévue pour personnes handicapées (ex. : le placement en institution psychiatrique qui coûte 4000 euros par mois à l’INAMI et qui engendre des troubles du comportement et une surmédicalisation conséquente, ainsi qu’une régression de la personne handicapée laissée toute la journée dans un état inacceptable d’oisiveté).

Ces questions seront aussi abordées lors des contacts que le GAMP aura avec les Commissions consultatives des différentes Communes, leurs Bourgmestres ayant été sensibilisés à la problématique du handicap de grande dépendance lors d’une des dernières Conférences des Bourgmestres : une délégation du GAMP y a été reçue le 24 janvier 2007. Dans ce cas aussi, Mr. Picqué a fait remarquer que si et quand les Bourgmestres pourraient mettre à la disposition des bâtiments ou logements à construire, la question du financement de l’encadrement des personnes handicapées restera ouverte. D’où la nécessité de négocier le refinancement de la COCOF.

Nous avons aussi abordé les travaux du Parlement Bruxellois. Mr. Picqué nous a recommandé d’y déposer également notre mémorandum et nous a signalé que, faute de financement, des nombreuses propositions d’ordonnance et résolutions restent sans lendemain.

Quant à la rétrocession de certaines sommes de la COCOF vers la Communauté Française au nom de la solidarité intra-francophone (sujet abordé lors du 1er sit-in), notre interlocuteur nous a dit qu’il y a parfois des compétences qui reviennent à la COCOF et qui sont assumées par la CF. Ne faudrait-il donc pas fusionner les exécutifs pour plus d’efficacité ? La question est posée.

En conclusion Mr. Picqué s’est engagé :

· A appuyer le mémorandum du GAMP qui devra être rédigé pour les élections fédérales (rv sera pris fin février avec Mme Fontaine).

· A nous indiquer, au moment où les accords seront pris, le nom des personnalités qui, outre les présidents de partis, feront partie des négociateurs institutionnels ; ce, afin que nous puissions leur envoyer le mémorandum.

· A nous ménager une entrevue avec Mr. Di Rupo, seul président des partis francophones démocratiques à ne pas nous avoir reçu personnellement.

· A vérifier auprès de l’administration de la COCOF si les normes imposées aux promoteurs sont correctes ; à cet effet il souhaite être en possession d’un ou plusieurs cas concrets.

· A défendre l’idée de petites entités pour personnes handicapées de grande dépendance à concevoir dans le cadre de la construction de logements sociaux.

· A porter notre demande et être notre relais auprès de ses collègues Ministres et de son parti.

C‘est en remerciant Mr. Picqué pour son accueil et ses conseils que nous avons quitté son cabinet avec quelques lueurs d’espoir.

Rapporteur : Claire Borchgraeve