Le GAMP

Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places

pour personnes handicapées de grande dépendance

Compte rendu de l’action du 14 mars 2007 au siège du Parti Socialiste

Pour notre deuxième sit-in au siège du Parti Socialiste (PS), le Président Elio Di Rupo, étant retenu par d’autres obligations, avait dépêché pour nous accueillir : Mme Govaert, sa conseillère en charge entre autres de l’intégration de la personne handicapée, le sénateur Seminara et Mr. Perl, représentant du Cabinet du Ministre de la Santé Rudy Demotte.

La rencontre fut introduite par Mme Govaert qui, au nom de Mr. Di Rupo, souhaitait réécouter nos demandes d’aujourd’hui, en tenant compte des avancées enregistrées depuis la rencontre précédente. Parmi ces dernières, le PS aligne, par l’intermédiaire du sénateur Seminara :

• Le déblocage par la Région Wallonne des 7 millions d’euros, somme due à la COCOF dans le cadre des accords de coopération, ainsi qu’un soucis de rendre effective la libre circulation des personnes handicapées en Communauté Française.
• Le soutien de Mme Laurette Onkelinx dans le cadre de Beliris dont elle est la présidente (travaux de rénovation d’un bâtiment appartenant à la Régie des Bâtiments et destiné à accueillir des projets d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance).
• Le soutien de Mr. Charles Picqué qui, en qualité de Ministre-Président de la Région Bruxelloise, souhaite être informé très précisément de nos demandes afin de prévoir leur financement ; il entre d’ailleurs dans ses intentions d’interpeller le Ministre de l’emploi de la COCOF Benoît Cerexhe à propos des emplois subventionnés pour l’encadrement.
  Mme Govaert rappelle également que Mr. Picqué estime qu’il est plus facile d’investir dans des bâtiments publics et qu’il est conscient des besoins urgents en matière d’hébergement, de centre de jour et de petites structures à caractère familial.

Mr. Perl rappelle l’entretien qui a suivi le sit-in du mois de mai 2006 au Cabinet Demotte et signale que certains dossiers arrivent à maturité. Après plusieurs réunions, le processus s’accélère et ce week-end, différentes propositions de mesures seront discutées dans le cadre du conclave budgétaire du Gouvernement fédéral. Mr. Perl en dénombre six avec une incidence sur le pouvoir d’achat, dans le chef des compétences du Ministre fédéral de la Santé :

1. L’allocation scolaire pour les enfants bénéficiant des allocations familiales majorées serait doublée au 1/9/2007.
2. La prolongation du congé de maternité à 22 semaines pour les mamans d’enfants handicapés à la naissance.
3. Dans le cadre d’un accord de coopération entre les entités fédérées, l’accroissement de la dotation en personnel d’encadrement (infirmier, kiné, logo…) dans les centres de soins. Extension de 200 lits de la capacité d’accueil pour les 3 Régions avec l'octroi d'un forfait journalier par personne, pour les centres de soins résidentiels. Ce afin de répondre aux déficits d’offres pour les enfants et les jeunes adultes, les mesures étant subordonnées à des projets thérapeutiques présentés par les institutions.
4. En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, la suppression du ticket modérateur pour les prestations de kiné pour les patients émargeant des listes E et F (budget de 3 millions et demi d’euros) toujours pour les enfants et jeunes adultes (avec un espoir d’extension aux autres adultes).
5. Des mesures en matière de logopédie encore à discuter, entre autre la levée de la limite d’âge et de durée pour la rééducation des enfants autistes.
6. L’extension des interventions au delà des 3 affections musculaires actuellement retenues, ainsi que d’autres mesures à affiner.

M. Perl signale qu’il a plaidé en interne pour les questions relatives aux handicapés de grande dépendance et que d’autres mesures, portées par d’autres partis politiques, seront également à l’ordre du jour du conclave.

Après l’exposé de ces mesures, les échanges ont porté sur des demandes de clarification ainsi que sur les raisons des frustrations ressenties par le membres du GAMP et ce malgré les avancées soulignées (et dont, bien sûr on peut se réjouir, pour autant qu’elles soient adoptées) :

• Il est impérieux de refinancer la COCOF. Seul ce refinancement pourra apporter une réponse pertinente à la problématique de l’accueil de personnes handicapées de grande dépendance, les besoins d’encadrement n’étant pas actuellement rencontrés, même si ceux des infrastructures semblent trouver des réponses. M. Perl nous répond que le verrou ne vient pas du côté francophone et que le PS a tout tenté pour convaincre les néerlandophones de cette nécessité. A ce sujet, nous signalons qu’il serait utile que la Communauté Française, désormais refinancée, arrêté d’exiger des contributions de la COCOF au nom de la solidarité intra-francophone, ce qui est une des questions que les néerlandophones rétorquent en réponse aux besoins de refinancement de la COCOF !
• Les parents regrettent que les mesures proposées ne concernent que les enfants et les jeunes adultes alors que le nombre de personnes adultes handicapées va croissant, ainsi que leur âge.
• Les besoins réels d’hébergement – ce qui correspond à notre demande principale - ne sont pas rencontrés, même si l’hébergement n’est pas la seule solution.
• Le déblocage des accords de coopération n’apporte pas d’accroissement budgétaire à la COCOF, les millions remboursés n’étant que le remboursement d’une dette de la Région Wallonne.
• A propos de la libre circulation, si les membres se réjouissent de la renégociation de l’accord de coopération, ils attirent l’attention de leurs interlocuteurs sur l’absence réelle de libre circulation au niveau des places non subventionnées. Les personnes handicapées qui bénéficieraient des « conventions prioritaires » (C.P.) octroyées dans le cadre des nouvelles dispositions prises par la COCOF, ne pourront occuper des places non subventionnées en Wallonie, le bénéfice de la C.P. se limitant aux places inexistantes (subventionnées ou non) à Bruxelles. Le GAMP compte d’ailleurs dénoncer cette carence après avoir interrogé un juriste et urge le PS à interpeller la Ministre wallonne des Affaire sociales Christiane Vienne pour que ce problème soit abordé et résolu dans le cadre de l’accord de coopération. Mme Govaert s’engage à porter cette dernière question à la table des négociations et s’inquiétera aussi des possibilités d ‘échange avec la Flandre qui a également des accords de coopération avec la Région Bruxelloise.

· L’absence de réponse alternative (comme l’accueil en maison de soins psychiatriques de certaines catégories de personnes handicapées de grande dépendance) à l’enfermement en hôpital psychiatrique.

• Le constat amer de voir qu’en Wallonie, alors que le PS détient les sièges les plus importants, les 35 millions d’accroissement budgétaire ont été affectés uniquement aux revalorisations barémiques.
• En conclusion, le GAMP rappelle une fois encore ses priorités, à savoir la réponse aux besoins des personnes handicapées de grande dépendance, ce à quoi M. Seminara rétorque qu’il se refuse à hiérarchiser les besoins et que la politique du handicap doit être vue dans sa globalité.

L’interprétation différente de la notion de grande dépendance et la discussion sur les choix politiques du PS a pollué les suites des échanges et amené de nombreuses tensions au sein des participants dont la plupart, déçus de ne pas avoir été compris, ont quitté la salle.

Madame Govaert a tenté de recentrer le débat avec les quelques participants restant, en rappelant :

• Que les pistes avancées seront discutées et portées par le PS au sein du conclave budgétaire.
• Que le programme du PS est en cours de rédaction et qu’il abordera explicitement :

- les améliorations du pouvoir d’achat ;

- la prise en charge plus effective par le fédéral de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées de grande dépendance ;

- la prise en compte par l’INAMI de certaines maladies rares, du remboursement de certains types de médicaments, de l’hébergement des personnes handicapées adultes (chaînon manquant) ainsi que des prisonniers atteints d’affections psychiatriques ;

- la réforme des critères de degré de dépendance (vers la plus grande dépendance) ;

- la prolongation du congé pour soins de 12 à 24 mois ainsi qu’un allongement jusqu’à 36 mois, avec plus de flexibilité.

A ces points, le GAMP tient à ajouter les demandes suivantes :

• L’affectation du 1/3 réservé des allocations des personnes handicapées hébergées à un fonds, ce à quoi Mme Govaert et Mr. Perl répondent que si les différents partenaires gouvernementaux sont d’accord sur le principe de la mobilisation du 1/3, les néerlandophones s’oppose à la création d’un fonds.
• Le soutien du PS à la proposition du MR bruxellois de créer un budget d’assistance personnalisé (BAP) dans le cadre de la COCOF, ce à quoi Mme Govaert répond que si le PS soutien le principe du BAP, il n’est pas d’accord sur la manière dont il est présenté en Région Bruxelloise, souhaitant par ailleurs qu’un projet pilote soit proposé (et évalué) par la Ministre de la COCOF E. Huytebroeck.

Avant de se quitter, les partenaires conviennent :

• Qu’une représentation du GAMP rencontrera le jeudi 22 mars Mme Govaert et Mr. Perl au Cabinet du Ministre Demotte, afin de discuter des mesures approuvées lors du conclave budgétaire du week-end du 16 mars.
• Que l’attention de Mr. Di Rupo sera attirée sur les vices de l’accord de coopération et qu’elle le sera encore davantage sur l’impérieuse nécessité d’aborder le refinancement de la COCOF lors des négociations institutionnelles qui suivront les élections, sujet d’ailleurs inscrit au programme du PS.

Rapporteur : Claire Borchgraeve

02 / 522.05.23