pour les personnes handicapées de grande dépendance
Compte rendu de l’action du 1er
septembre 2006
au siège du parti MR - Mouvement
Réformateur
Pour ce sit-in de rentrée, nous étions près de 40 personnes
à manifester devant le siège du MR et à être reçus. En attendant l’arrivée de Mr. Didier Reynders,
président du MR ainsi que Vice Premier Ministre et Ministre des Finances du
Gouvernement Fédéral, nous avons été accueillis - pour notre 13è sit-in - par
Mme Gisèle Mandaila, Secrétaire d’Etat aux familles et aux personnes
handicapées, et par Mme Caroline Persoons, députée Bruxelloise. Etaient aussi présents à la réunion les attachés
de cabinet de Mr. Reynders, de Mme Mandaila et de Mr. Courtois, député fédéral.
Mme Mandaila étant concernée par le 2ème colloque qui sera
organisé par Mr. Alain Courtois le 25 octobre prochain sur le thème de la prise
en charge du handicap de grande dépendance, nous avons abordé avec elle
quelques sujets qui pourront être repris lors des débats, à savoir :
·
L’élaboration d’un cahier de charges.
·
La question de la rupture brutale de suivi des jeunes
adultes après l’investissement consenti
par les pouvoirs publics dans l’enseignement spécialisé et dans les centres de
réadaptation fonctionnelle.
·
L’absence cruelle (témoignages à l’appui) de lieux d’accueil
temporaire lorsque la famille se trouve en période de crise comme lors de
l’hospitalisation d’un parent.
·
L’absence de réponse adéquate de certains intervenants lors
de situations inhabituelles qui interpelle au sujet de la question de la
formation du personnel et de la rigidité du système.
·
La nécessité d’informer et de sensibiliser la population,
par les associations et pas uniquement par le politique, à une vision du
handicap sans tabou. A ce sujet, nous
avons signalé que les associations, pour la plupart constituées de bénévoles,
doivent toujours travailler dans l’urgence !
·
L’utilisation et la réaffectation au secteur du handicap du
tiers de l’allocation destinée à la personne handicapée adulte et réservée lorsque
la personne est placée en institution.
·
L’obligation de
trouver des articulations à tous les niveaux.
·
La relance du sujet à la prochaine conférence
interministérielle, reportée à plusieurs reprises, et qui devrait avoir lieu en
septembre.
Mme Persoons nous a rappelé le travail entrepris par le
parlement Bruxellois au sujet du handicap de grande dépendance (et auquel nous
avons participé en tant que témoins) et son souhait de voir un texte voté après
les auditions des associations du mois de mai dernier. Ce travail sera clôturé après l’audition de
la Ministre en charge de la politique du handicap à Bruxelles, Mme Evelyne
Huytebroeck.
Mr. Beckers, attaché du député Alain Courtois, a précisé que
le colloque d’octobre prochain visait à engranger des solutions et que tous les
Ministres concernés seraient invités à intervenir avec des propositions
concrètes. S’il comprend notre
impatience et notre priorité, à savoir la création de places pour les adultes
handicapés de grande dépendance, il insiste néanmoins sur l’opportunité
d’imaginer des mesures collatérales telles que des mesures d’ordre fiscal, des
quota de logements sociaux réservés aux handicapés, l’abaissement des plafonds
d’accès, l’obligation de pérenniser l’affectation d’un logement social à une
personne handicapée et la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement.
Dès son arrivée, nous avons remis à Mr. Reynders une série
de documents dont : un résumé de la problématique du manque de places et
de nos revendications, notre lettre ouverte à la société, ainsi que les rapports
sur deux situations graves qui ne trouvent pas de solution. Nous avons rappelé à M. Reynders :
·
La genèse de notre action et le paradoxe de la double
exclusion dont sont victimes les personnes handicapées de grande dépendance,
d’abord en raison de leur handicap et ensuite de la gravité de ce handicap.
·
Le discours récurrent des problèmes de compétences
institutionnelles (communautaires, régionales) et de financement, que nous
entendons à chaque sit-in sans obtenir d’avancées concrètes.
·
Le fait que nous nous adressons non seulement au président
du MR mais aussi au Vice Premier Ministre et au Ministre des Finances du
Gouvernement Fédéral car nous cherchons des solutions de financement alternatives
(lits MRS notamment).
·
L’organisation de notre sit-in anniversaire du 6 octobre
prochain devant le Cabinet du Premier Ministre.
Après un an de sit-in, nous envisageons des actions plus percutantes, et notamment la possibilité de déposer une
plainte au Centre pour l’Egalité des Chances et d’entamer un procès contre
l’Etat Belge pour non assistance à personne en danger et pour discrimination.
D’emblée M. Reynders nous a dit :
·
Que le problème du refinancement de la COCOF était bien
connu et fait l’objet d’un débat au Parlement Bruxellois.
·
Que - comme nous l’avons toujours clamé – notre pays ne
manque pas d’argent et que l’octroi de moyens est une question de choix
politiques.
·
Que le Fédéral peut allouer des fonds pour des actions
spécifiques. Par exemples, la Région de Bruxelles-Capitale reçoit des fonds
substantiels fédéraux dans le cadre de « Beliris »[1].
·
Que le problème du sous financement du secteur du handicap découle
entre autres des choix opérés par les différentes instances publiques. La Communauté Française a bien obtenu un
refinancement récent !
·
Que le problème du manque de places doit être discuté à
l’intérieur de la Région. A ce sujet,
nous avons signalé la nécessité d’une concertation entre les différentes
assemblées communautaires et l’utilité d’une programmation commune.
Nous avons fait part à Mr. Reynders des énormes difficultés
que nous rencontrons pour que soient débattues dans les sphères
interministérielles ou intergouvernementales les questions qui nous préoccupent
et dont l’on ne semble pas mesurer l’acuité.
Nous lui avons remis copie du courrier que nous avions envoyé à tous les
Ministres francophones (Communauté Française, Région Wallonne, COCOF) qui ont
participé au Gouvernement conjoint du 10 juillet. Or, malgré les promesses de certains
Ministres, le sujet du handicap de grande dépendance n’y a pas été
abordé !
Certains parents ont évoqué des difficultés spécifiques
comme :
·
L’impossibilité de l’extension du taux de TVA de 6 % pour
les travaux d’aménagement et de rénovation de bâtiments affectés à certaines
asbl en cours de création, exclues actuellement du système.
·
L’obligation d’utiliser des voitures pour handicapés
exclusivement pour le transport des ces derniers, mesure qui piège les familles
(quand on achète une voiture de ce type, on ne peut plus se déplacer sans la
personne handicapée, même pour faire les courses)
·
L’arrêt à l’âge de 12 ans de la déductibilité des frais de
garde à domicile et en institution. Or,
une personne handicapée de grande dépendance nécessitera toujours une garde
rapprochée, quel que soit son âge.
·
Le besoin urgent de répit des mamans fatiguées moralement et
physiquement.
Après échanges avec les participants, Mr. Reynders a évoqué
différentes pistes concrètes dont certaines sont déjà en gestation et qui
pourraient être abordées lors des toutes prochaines discussions budgétaires. En voici quelques unes :
·
L’abattement fiscal pour les familles avec une personne
handicapée à charge (application d’un coefficient,..).
·
La révision de la déductibilité des frais de garde en
fonction d’un seuil d’âge, du handicap, des conditions d’accès …
·
La reconnaissance du statut d’
« aidant proche » permettant un maintien à domicile de la
personne handicapée dans des conditions acceptables.
·
L’octroi de titres services.
·
L’adaptation de la TVA à 6% pour les travaux de rénovation d’asbl
consacrées aux personnes handicapées.
Dans ce contexte on pourrait imaginer un agrément de l’asbl sous
condition de remise en état.
·
Au niveau infrastructure, la recherche d’espaces à réhabiliter
(cfr : Régie des bâtiments) afin d’en réserver une part pour les personnes
handicapées.
·
La mise sur pied dans chaque commune (ou dans un premier
temps par zone) de maisons d’accueil, sorte de halte garderie pour personnes
handicapées, en utilisant éventuellement des infrastructures déjà existantes
·
Des centres d’hébergement cofinancés par INAMI et
COCOF/AWIPH, à envisager avec M. Rudy Demotte (exemple des cérébro-lésés dont
l’hospitalisation coûteuse se prolonge, faute de places, à grand frais pour le
budget de l’INAMI, alors que l’accueil en centre d’hébergement est nettement
moins onéreux). Idem pour l’hospitalisation
en hôpital psychiatrique.
Enfin, Mr. Reynders se dit prêt à :
·
Sensibiliser ses partenaires à l’utilisation du
refinancement de la Communauté Française aux choix prioritaires visant les
institutions et pas uniquement à la revalorisation de l’emploi.
·
Sensibiliser ses mandataires politiques, à la veille des
élections communales afin que les Communes participent à la mise en place de maisons
d’accueil d’urgence, comme il est prévu dans le cadre de plans d’intervention
pour des populations en difficulté.
En terminant l’entretien, Mr. Reynders s’est engagé à faire
établir rapidement par son cabinet et celui de la Secrétaire d’Etat Gisèle Mandaila
un inventaire des questions qui pourraient être débattues lors des discussions
budgétaires de la fin de ce mois. A cet effet, il propose d’organiser
rapidement une réunion entre ces cabinets et un groupe restreint du GAMP, sous
l’égide de Mme Safarian, son attachée.
Nous avons remercié Mr. Reynders pour l’accueil que lui-même
et ses collaborateurs ont réservé à notre démarche.
Pour le GAMP
Claire Borchgraeve
[1]
Beliris a été créée afin de subsidier des initiatives dans le domaine de l’infrastructure,
des transports, de la mobilité, etc. destinées à promouvoir le rôle
international et la fonction de capitale de Bruxelles.