Compte rendu de l’action du 23 mai 2007 au siège du parti Ecolo

 

Mme Isabelle Durant excusée car déjà présente à la conférence de presse du 22 mai, nous avons été reçus pour notre 2ème sit-in au siège d’Ecolo par Mme Dominique Braeckman, députée Bruxelloise, Mme Zoé Genot, députée fédérale, et Mme Véronique Gailly, attachée au cabinet de la Ministre Evelyne Huytebroeck, en charge de la politique des personnes handicapées à Bruxelles. Mr. Paul Galand ayant d’autres obligations, est venu nous saluer avant la rencontre.

 

Nous avons précisé l’objectif de cette rencontre à la veille des élections fédérales, à savoir : s’enquérir de ce que le parti Ecolo a fait et compte faire pour rencontrer nos revendications.

 

Avant d’entamer le débat, Mme Agoni au nom du GAMP rappelle que notre groupement est apolitique et qu’il tient à conserver sa neutralité en dehors de toute pression électoraliste. Il n’acceptera aucune tentative de récupération ni un encore plus insupportable étiquetage. Elle a également annoncé la diffusion prochaine d’un communiqué de presse qui, à la lecture des différents programmes politiques, tentera d’appréhender dans quelle mesure les partis ont tenu compte de nos revendications.

 

Mme Genot nous dit qu’une commission créée à l’intérieur du parti se réunit régulièrement et aborde les questions traitées aux différents nouveaux de pouvoirs. Parmi celles-ci, la question des indemnités dont sont privés (ou réduites ?) les personnes handicapées qui se mettent en couple, combat qui n’est pas terminé et qui rejoint la problématique dénoncée par la plate-forme intitulée « le prix de l’amour ». Egalement, on signale le problème étudié avec les fédérations de médecins et des étudiants, de la pénurie de médecins - liée entre autre au numerus clausus- en psychiatrie infantile, ce qui accroît le nombre de besoins insatisfaits.

 

Si nous reconnaissons le bien fondé de ces questions, nous tenons à centrer le débat sur nos préoccupations, à savoir le manque de places pour P.H.G.D.   En particulier, nous tenons à signaler notre étonnement par rapport au fait que dans le programme politique d’Ecolo, seules les personnes polyhandicapées et les personnes souffrant de maladies évolutives dégénératives soient nommés comme relevant de la grande dépendance.  Qu’en est-il des personnes autistes et handicapées mentales graves ou avec troubles du comportement ?

 

Mme Genot nous redit les mesures prises ou suggérées au niveau fédéral :

-          l’assurance dépendance avec un axe particulier pour les P.H., genre de BAP qui dépendrait de l’entité fédérale dans le cadre de la sécurité sociale ;

-          la mise en place, discutée au sein de la conférence interministérielle, de structures de type M.R.- MRS pour l’accueil de polyhandicapés ;

-          les avantages fiscaux, réduction de la TVA à 6 % pour les travaux de rénovation ;

-          les réductions selon le degré de dépendance, de charges  fiscales aux familles ayant en charge une personne handicapée ;

-          l’extension au delà de 12 ans des déduction des frais de garde ;

-          l’octroi de titres services …..

 

Nous interpellons ensuite nos interlocuteurs sur le suivi des travaux parlementaires et sur les mesures prises par la Ministre E. Huytebroeck. Parmi celles-ci, Mme Braeckman aligne :

-          l’augmentation du nombre de places par divers mécanismes comme l’occupation à 100%,

-          l’accueil en court séjour,

-          l’utilisation des deniers publics pour augmenter le nombre de places (éternel problème sur lequel nous achoppons depuis le début de nos sit-in).

 

Les enjeux sont de taille, la Région de Bruxelles vit plusieurs paradoxes, car elle accueille des travailleurs venant des autres Régions du pays et une population Européenne non négligeable, tous échappant à la fiscalité. Si Bruxelles produit de la richesse, ¼ de sa population vit en-dessous du seuil de pauvreté. De plus, Bruxelles est étranglé par sa frontière linguistique. A cela s’ajoute un fait historique dont il n’a pas été  suffisamment tenu compte lors de la régionalisation : Bruxelles ne dispose que de très peu d’institutions destinées à l’accueil des personnes handicapées, et l’on connaît les limites des accords de coopération avec les autres Régions et les effets du moratoire wallon.

 

Il s’avère donc indispensable de refinancer la Région, la COCOF et la COCOM dont dépendent les institutions ; pour ce faire il faut travailler au niveau fédéral, qui par ailleurs fait des cadeaux plantureux aux multinationales.  Mais refinancer Bruxelles ne réglera pas tous les problèmes du handicap car d’autres populations fragilisées attendent aussi les effets de ce refinancement. Il faudra dès lors rester très attentif à la prise en compte de nos revendications et aux choix qui seront opérés.

 

Le GAMP signale ses contacts avec le cabinet Demotte au sujet du projet d’extension sur les 3 régions de 200 lits destinés au polyhandicap avec projet thérapeutique, mais ne perdons pas de vue que les PHGD ne guériront pas.

 

Le débat se recentre sur Bruxelles et le suivi des travaux de la Commission des Affaires Sociales dont les conclusions sont attendues incessamment. Dès échos de la séance de la veille nous laissent perplexes. Il semblerait que la proposition déposée par Mme Persoons à propos du BAP ainsi que sa résolution sur le manque de places pour les handicaps de grande dépendance aient été rejetés par la majorité. A quoi a servi 1 an de travaux, d’auditions, de débats ?  La gue-guerre politicienne à laquelle se livrent les différents partis nous consterne. Si les politiques se disent écoeurés, que doivent dire les familles en attente depuis des années de solutions durables et structurelles ? Mme Gailly nous dit en outre que la conférence interministérielle n’a pas abouti à une réelle coordination mais à une série de mesures juxtaposées.

 

Où trouverons-nous en Belgique une instance qui pourra faire changer les choses ? Existe- t-il une réelle volonté d’avancer ? Devrons-nous faire un sit-in au Sénat, qui pour d’autres questions très sensibles, telles la dépénalisation de l’euthanasie ou les soins palliatifs, a su trouver un consensus ? Quand pourrons nous espérer une réponse à ce problème de l’accueil des PHGD qui ne se limite pas à la seule Région Bruxelloise car les autres Régions du pays connaissent aussi des carences de places ?

 

Mme Braeckman nous explique que si le BAP et la résolution ont été rejetés, c’est parce que le premier n’était pas adapté et l’autre était devenue obsolète, suite aux mesures prises par le cabinet Huytebroeck. Elle nous annonce qu’elle-même déposera une nouvelle résolution avec la participation de Mme Saidi pour le volet BAP, et que ce document sera présenté lors d’une séance plénière au Parlement le 8 juin prochain.

 

Mme Gailly à son tour intervient dans le débat et se défend de n’avoir rien fait. Elle nous rappelle que le service Bruxellois a vu sa dotation augmenter ces dernières années et qu’1/3 du budget de la COCOF est affecté au secteur du handicap : cette années,15 places seront créées dans le cadre de la COCOM et 15 autres par la COCOF.

 

Le GAMP relève qu’il a appris hier, lors de la conférence de presse destinée aux présidents des partis démocratiques des 3 Régions et Communautés, que le moratoire instauré en Wallonie connaît une extension de 75 places, d’où nos questions :

-          Seront-elles accessibles aux Bruxellois (vu les listes d’attente en Wallonie) ?

-          Le seront-elles dans le cadre des conventions nominatives ou prioritaires ?

Le GAMP rappelle qu’actuellement les accords de coopération ne le permettent pas. Est-ce correct juridiquement ? Car la libre circulation n’est dans ce cas pas garantie !

 

Le GAMP demande en outre qu’en est-il du transfert des 7 millions d’euros par la Région Wallonne à la Région Bruxelloise, alors qu’ils n’étaient pas inscrits au budget de la R.W. Mme Gailly nous répond qu’un ajustement budgétaire à l’AWIPH vient d’être voté et confirme que 5 millions iront au secteur du handicap et 2 à la politique générale de la COCOF.

 

En outre, on apprend que les cabinets Huytebroeck et Vienne se sont rencontrés pour réactualiser les accords de coopération ; il est donc essentiel de veiller à ce que la libre circulation avec les conventions nominatives/prioritaires soit prévue.

 

En conclusion, les représentants d’Ecolo nous promettent :

-          de soutenir la demande de refinancement de la région Bruxelloise ;

-          d’être attentifs à la proposition d’ordonnance signée par les 4 partis francophones concernant l’affectation au secteur du handicap  d’une partie des réserves foncières bruxelloises ;

-          de réactualiser et corriger les accords de coopération avec la Wallonie ;

-          s’ils sont associés à une majorité, d’œuvrer pour que soit assurée une véritable coordination au sein de la conférence interministérielle ;

-          de nous tenir au courant de l’évolution des dossiers et dans ce contexte, de nous faire part de la proposition de résolution sur la grande dépendance et sur le BAP. 

 

Avant de prendre congé, nous avons remercié nos interlocuteurs de nous avoir reçus.

 

Pour le GAMP

Groupe d’Action qui dénonce la Manque de Places pour personnes handicapées de grande dépendance

Rapporteur : Claire Borchgraeve