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Les différents Pouvoirs Politiques en Belgique

 

La politique des personnes handicapées francophones

 

Cinzia Agoni-Tolfo – Mise à jour décembre 2008

 

Introduction

 

L’article 1er de la Constitution belge déclare : « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. ».  Les pouvoirs politiques en Belgique s’exercent donc à trois niveaux :

  1. Fédéral
  2. Communautaire
  3. Régional

 

La Belgique est ainsi divisée :

·        en trois Communautés sur base de la langue et de la culture

·        en trois Régions sur base du territoire

1. L’Etat Fédéral est compétent pour les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu'une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures.

 

Le pouvoir législatif de l’Etat fédéral est représenté par le Parlement (www.fed-parl.be).  Celui-ci est constitué de la Chambre des Représentants (www.lachambre.be ) et du Sénat  (www.senate.be).

Le pouvoir exécutif de l’Etat fédéral est représenté par le Gouvernement (Portail Fédéral : (www.belgium.be - site du premier Ministre : www.premier.be et du Gouvernement www.premier.be/fr/ministers).

 

2.      Les Communautés, constituées sur base de la langue et de la culture, sont :

 

Les compétences des Communautés concernent les matières liées à la langue et à la culture soit : les affaires culturelles, l'enseignement, le tourisme, certains domaines de la santé et des affaires sociales, les matières dites « personnalisables ».  Comme pour l’Etat Fédéral, chaque Communauté possède un pouvoir législatif ou Assemblée (Parlement) et un pouvoir exécutif ou Gouvernement.

 

3. Les Régions, établies sur base du territoire, sont :

 

Les compétences des Régions concernent les matières liées au territoire, comme le logement, l’agriculture, les transports, l’aménagement du territoire,…. Comme pour l’Etat Fédéral et les Communautés, chaque Région possède un pouvoir législatif ou Assemblée (Parlement) et un pouvoir exécutif ou Gouvernement.

 

Un cas particulier est à noter pour la Région Flamande qui n'a jamais été « organisée », ce qui fait que ses compétences sont « exercées » par la Communauté Flamande.  Il ne s’agit donc pas d’une fusion entre les deux instances, comme il est communément affirmé.

 

Ci-après, nous détaillerons uniquement les pouvoirs politiques qui concernent directement les francophones.

 

 

La Communauté Française : pouvoirs et compétences

 

Le Parlement de la Communauté Française (www.pcf.be) est le pouvoir législatif. Ses députés ne sont pas élus directement.   Il est composé de 94 membres, soit les 75 députés du Parlement de la Région Wallonne et 19 députés francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.  Le Président du Parlement de la CF est Jean-François ISTASSE (PS).

 

Le Gouvernement de la Communauté Française (www.gouvernement-francophone.be) est le pouvoir exécutif.  Il est composé de maximum 8 membres.  Le Ministre Président est Rudy DEMOTTE (PS) qui cumule ainsi la fonction de Ministre Président de la Région Wallonne.

 

La Communauté française exerce ses compétences dans les provinces wallonnes (à l'exception des communes germanophones) et à Bruxelles. Les compétences de la Communauté Française sont la culture, l’enseignement, les matières personnalisables (la santé, l’aide à la jeunesse,…), l’emploi des langues.

 

 

La Région Wallonne : pouvoirs et compétences

 

Le Parlement de la Région Wallonne (http://parlement.wallonie.be)  est le pouvoir législatif.  Il est composé de 75 députés élus au suffrage universel direct.  Il exerce aussi un pouvoir de contrôle sur le travail du Gouvernement de la RW.  Le Président du Parlement est José HAPPART (PS).

 

Le Gouvernement de la Région Wallonne (http://gov.wallonie.be) est le pouvoir exécutif mais il exerce aussi un pouvoir législatif.  Il compte 9 membres au maximum.  Le Ministre Président du Gouvernement Wallon est Rudy DEMOTTE (PS) qui cumule ainsi la fonction de Ministre Président de la Communauté Française.

 

Les compétences régionales de la région Wallonne sont essentiellement l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, l’agriculture, le logement, les travaux publics, les transports, les aspects régionaux de la politique économique, le commerce extérieur, la politique de l'emploi, les aspects régionaux de la politique de l'énergie, l’organisation et la tutelle des pouvoirs locaux (communes, intercommunales, provinces), le temporel des cultes, la recherche scientifique se rapportant aux matières régionales et les relations internationales se rapportant aux matières régionales.  A noter que la Région Wallonne a transféré certaines de ses compétences régionales à la Communauté germanophone pour ce qui concerne la région de langue allemande (les monuments et les sites, la politique de l’emploi).

 

La Région Wallonne a en outre reçu de la Communauté Française des compétences communautaires dont : certaines matières culturelles (infrastructures sportives, tourisme, promotion sociale, reconversion et recyclage professionnel), le transport scolaire et la quasi-totalité des matières personnalisables (politique de dispensation des soins, politique familiale hors ONE, aide sociale, intégration des immigrés, politique des handicapés et du troisième âge).

 

 

La Région de Bruxelles-Capitale : pouvoirs et compétences

 

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (www.parlbru.irisnet.be ) est le pouvoir législatif.  Il est composé de 89 députés régionaux élus au suffrage universel direct dans l’ensemble des 19 communes de la Région.  A l’heure actuelle, 72 députés appartiennent au groupe linguistique français et 17 au groupe linguistique néerlandais. Le Président du Parlement est Eric TOMAS (PS).

 

Le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale (www.bruxelles.irisnet.be  cliquer « FR » puis « Région de Bxl-Capitale » puis « Autorités » ou taper « gouvernement » dans la recherche) est le pouvoir exécutif.  Il est composé d'un Ministre Président qui représente le groupe linguistique le plus nombreux, de 4 Ministres (2 francophones et 2 néerlandophones) ainsi que de 3 Secrétaires d'État (dont 1 au moins est néerlandophone).  Le Ministre Président est Charles PICQUE (PS).

 

Les compétences de la région de Bruxelles-Capitale sont : l’aménagement du territoire (planification, urbanisme, rénovation urbaine, politique foncière, protection des monuments et des sites), l’environnement et la politique de l'eau, la conservation de la nature, le logement, l’économie (expansion économique, commerce extérieur,...), la politique de l'énergie, les pouvoirs subordonnés (provinces, communes, intercommunales), la politique de l'emploi, les travaux publics, le transport , les relations extérieures, la recherche scientifique.

S'y ajoutent les tâches que le législateur avait confiées à l'ancienne Agglomération de Bruxelles, c’est-à-dire : la lutte contre les incendies, l’aide médicale urgente, l’enlèvement et le traitement des immondices, les taxis.

La Région gère également des compétences héritées de l'ancienne Province de Brabant, notamment en matière d’organisation d'un réseau d'enseignement supérieur, secondaire technique et professionnel, spécial et de promotion sociale francophone.

 

 

Les Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale : pouvoirs et compétences

 

A Bruxelles, il existe trois Commissions Communautaires qui sont autonomes et qui ne font pas partie des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, même si leurs assemblées et leurs exécutifs sont composés de membres du Parlement et du Gouvernement de la Région. Historiquement, ces Commissions avaient comme compétence la culture propre à chaque communauté linguistique.  Aujourd’hui, elles jouissent de plus de pouvoirs et compétences sur le territoire bruxellois.  Il s’agit de :

 

Comme pour le Fédéral, les Communautés et les Régions, chaque Commission Communautaire a :

 

La COCOF est compétente à l'égard des institutions relevant exclusivement de la Communauté Française (www.cocof.be).

 

La VGC (Vlaamse GemeenschapsCommissie) est compétente à l'égard des institutions relevante exclusivement de la Communauté Flamande mais n’a pas de pouvoir législatif (www.vgc.be).

 

La COCOM est compétente pour les institutions qui n'appartiennent exclusivement à aucune des deux communautés, pour l'aide directe aux personnes, pour l'adoption de normes directement contraignantes à l'égard des personnes physiques, pour exercer les compétences de pouvoir organisateur dans les objets d’intérêt commun

(http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/region/region_de_bruxelles-capitale/institutions_communautaires/cocom.shtml).

 

 

La Commission Communnautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : pouvoirs et compétences

 

L’Assemblée de la COCOF, appelée actuellement Parlement Francophone Bruxellois (ou PFB www.pfb.irisnet.be) est constituée de 72 députés francophones provenant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.  Le Président du PFB est Christos DOULKERIDIS (Ecolo).

 

Le Collège de la COCOF ( www.cocof.irisnet.be/site/fr/organisation ) se compose des ministres francophones et des secrétaires d'Etat francophones de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir 5 Ministres en tout.  Le président du Collège est Benoît CEREXHE (cdH).

 

Les compétences de la COCOF s’exercent au niveau des institutions monocommunautaires francophones de la Région bruxelloise.  La COCOF peut, par le biais de règlements, agir en qualité de pouvoir organisateur sur les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables (santé et aide aux personnes). Elle peut en outre exercer les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil (Parlement) de la Communauté Française.  Ainsi, à la suite du transfert de compétences opéré par la Communauté Française, la COCOF peut depuis le 1er janvier 1994, légiférer par voie de décrets, en ce qui concerne les institutions relevant de sa Communauté, dans les matières suivantes: les infrastructures privées pour l’éducation physique, les sports et la vie en plein air ; le tourisme ; la promotion sociale ; la reconversion et le recyclage professionnels, en ce compris la formation permanente des classes moyennes ; le transport scolaire ; la politique de la santé : l’aide aux personnes.  L’ensemble des textes constitutionnels, légaux, et relatifs aux décrets et règlements de la COCOF, ainsi que la brochure de présentation de l’administration de la COCOF sont disponible par téléchargement via Internet sur le site de la COCOF (www.cocof.be)

 

 

Les pouvoirs impliqués dans la politique des personnes handicapées francophones (cliquer sur ce lien pour visualiser le tableau  résumé)

 

L’Etat Fédéral

La reconnaissance du handicap et l’octroi des allocations pour personnes handicapées jeunes et adultes dépendent de l’Etat Fédéral (http://handicap.fgov.be).  Les instances fédérales impliquées dans la politique des personnes handicapées sont :

 

La Communauté Française

Deux Ministres sont impliqués dans la politique des personnes handicapées, bien que cette dernière s’exerce essentiellement au niveau régional :

·        la Ministre de l’Enseignement (et Ministre Présidente) Christian DUPONT (PS)

·        la Ministre de la Santé, de l’Enfance et de l’Aide à la Jeunesse Catherine FONCK (cdH).

 

La Région Wallonne

Le Ministre en charge de la politique des personnes handicapées en Région Wallonne est Mr. Didier DONFUT (PS), Ministre de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des chances.

L’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées – www.awiph.be ) est le service qui gère toutes les demandes d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées.

 

La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale (COCOF)

Le Ministre, Membre du Collège, en charge de la politique des personnes handicapées est Evelyne HUYTEBROECK (Ecolo), en charge aussi du Budget et du Tourisme. 

En ce qui concerne la politique des personnes handicapées, la COCOF a créé en 1999 un service à gestion séparée. Anciennement Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées ou SBFPH (http://www.cocof.irisnet.be/site/fr/sbfph/), ce service s’appelle aujourd’hui PHARE (http://www.phare-irisnet.be/) et il est placé sous l'autorité du Collège de la COCOF et de la Ministre compétente. (Attention : le site Internet de PHARE est en construction pour une partie, pour la totalité des informations vous pouvez aussi vous rendre sur l’ancien site du SBFPH).

Les textes législatifs en matière d’aide aux personnes handicapées sont téléchargeables sur :

http://www.cocof.irisnet.be/site/common/filesmanager/sbfph/legisoctobre/ et sur :

http://www.cocof.irisnet.be/site/fr/sbfph/legis_suite_htm/

 

La Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles Capitale (COCOM)

Les Ministres, Membres du Collège réuni, qui ont la charge conjointe de la politique des personnes handicapées sont : pour le groupe linguistique français Evelyne HUYTEBROECK (Ecolo) ; pour le groupe linguistique néerlandais Pascal SMET (SP.A).

 

Pour les bruxellois ou les francophones domiciliés en Flandre (sous réserve), la Communauté Flamande et la Vlaamse GemeentschapCommissie de la Région de Bruxelles Capitale.

Les Ministres en charge de la politique des personnes handicapées sont :

·        pour la Communauté (et Région) Flamande, Veerle HEEREN(CD&V)

·        pour la VGC, Brigitte GROUWELS  (CD&V)

Le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ( www.vaph.be ) est l’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées.

 

Pour les francophones domiciliés dans les Cantons Germanophones, la Communauté Germanophone .

L’Office pour les Personnes Handicapées (Dienststelle für Personen mit Behinderung – OPB) est est l’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées ( www.dpb.be )